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Remboursement du crédit d’achat
Dans différentes situations, les particuliers peuvent avoir besoin d’établir un portrait complet de leur situation financière (ensemble des avoirs, dettes et prêts personnels). C’est le cas notamment en prévision d’une revente, lors d’un exercice de planification financière ou pour l’obtention d’un financement additionnel.
Les signataires d’une Entente Accès Condos peuvent demander à la SHDM un état de compte qui pourra être remis aux institutions financières concernées. Cet état de compte peut également servir pour mettre fin à l’Entente Accès Condos en tout temps, dans ce cas-ci la part de la plus-value qui est due à la SHDM sera calculée en fonction d’un prix de revente estimatif.
À noter : L’évaluation présentée sur l’état de compte fourni par la SHDM est valide pour une période de trois mois suivant sa date d’émission. Cette évaluation est offerte sans frais pour les propriétaires d’une unité accréditée Accès Condos. Le prix de revente estimé dans l’état de compte, faisant l’objet de la présente demande, devra être réévalué en fonction du prix de vente réel, advenant qu’une offre d’achat soit acceptée avant ou pendant la période de validité de l’état de compte.
Délai de traitement et d’approbation : Jusqu’à 30 jours après la réception de tous les documents et informations demandés.
La revente d’une propriété accréditée Accès Condos signifie la fin de l’Entente Accès Condos et le règlement du crédit d’achat qui a été accordé par la SHDM lors de l’achat de votre condo. Rappelons que l’Entente prévoit le remboursement du crédit d’achat ainsi qu’un pourcentage de la plus-value réalisée à la revente.
Afin de mener à bien la transaction, il est nécessaire de faire approuver préalablement le prix de revente qui déterminera le montant du remboursement à effectuer. Le montant de la plus-value à rembourser à la SHDM est calculé à partir du prix de revente final.
Délai de traitement et d’approbation : Jusqu’à 30 jours après la réception de tous les documents et informations demandés.
Dans le cas d’un refinancement, les particuliers peuvent être amenés à modifier l’ordre de priorité de leurs créanciers. C’est ce qu’on appelle une cession de rang. Une cession de rang peut être demandée lors du refinancement d’une hypothèque, pour mener à bien certains investissements ou lors d’arrangement avec des créanciers.
Les signataires d’une Entente Accès Condos qui souhaitent effectuer une cession de rang, doivent obtenir l’approbation préalable de la SHDM, sous réserve du respect des conditions suivantes :
Si la demande est acceptée, la SHDM devra recevoir les documents suivants pour révision et approbation avant la signature des différents intervenants :
À noter : Le notaire devra se déplacer aux bureaux de la SHDM pour la signature de l’acte de cession de rang et les frais de notaires seront à la charge du demandeur.
Délai de traitement et d’approbation : Jusqu’à 30 jours après la réception de tous les documents et informations demandés.
Dans différentes circonstances, les particuliers peuvent être amenés à transférer leur titre de propriété ou à céder leur condo sans effectuer une vente. Cela peut arriver, par exemple, dans le cas d’une séparation entre conjoints copropriétaires. À noter que le cessionnaire deviendra entièrement responsable des termes et conditions du crédit d’achat.
Les signataires d’une Entente Accès Condos qui souhaitent effectuer un transfert de leur propriété, doivent obtenir l’approbation préalable de la SHDM, sous réserve du respect des conditions suivantes :
Afin d’évaluer la demande, la SHDM devra recevoir les documents suivants pour révision et approbation avant la signature des différents intervenants :
À noter : Le notaire devra se déplacer aux bureaux de la SHDM pour la signature de l’acte de transfert et les frais de notaires seront à la charge du demandeur.
Délai de traitement et d’approbation : Jusqu’à 21 jours après la réception de tous les documents et informations demandés.
Formulaire d’inscription à la liste de fournisseurs de la SHDM
Par application de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et la protection des renseignements personnels, à laquelle la SHDM est assujettie en tant qu’organisme public, le fournisseur consent à ce que les renseignements apparaissant au présent formulaire puissent être divulgués.
La SHDM apprécie votre intérêt et vous remercie d’avoir rempli ce formulaire. En faisant partie de notre liste de fournisseurs, nous pourrons, au besoin, vous inviter à nous transmettre une proposition.
Rappelons que la SHDM ne s’engage à aucune obligation de quelque nature que ce soit envers les fournisseurs qui complètent ce formulaire.
Vous avez des questions concernant l’approvisionnement? Écrivez directement par courriel à : approvisionnement@shdm.org
Consultez en tout temps nos publications d’appels d’offres sur le site SEAO à www.seao.ca pour vérifier si des appels d’offres relatifs à votre secteur d’activité sont publiés par la SHDM.
En cas de disparité entre les montants présentés sur cette calculatrice et ceux de l'état de compte produit par la SHDM, ces derniers ont priorité.