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Remboursement du crédit d’achat

Le crédit d’achat : quelles sont vos obligations? Comment et quand le rembourser?

Lorsque vous signez une Entente Accès Condos avec la SHDM, vous profitez d’un crédit d’achat correspondant à 10 % du prix d’achat de votre propriété que vous appliquez à votre mise de fonds. Vous réduisez dès lors votre emprunt hypothécaire et accédez à votre propriété avec seulement 1 000 $ d’acompte. En contrepartie, vous vous engagez à rembourser ce crédit d’achat à la SHDM avec un pourcentage de la plus-value de votre propriété au moment où votre Entente Accès Condos prend fin. À noter que ce remboursement devra se faire chez le notaire en un seul paiement, la SHDM n’offrant aucune modalité de crédit.

La fin de votre Entente Accès Condos sous-entend que vous remboursez toutes les sommes dues à la SHDM. Voici les circonstances qui mènent à la fin de votre Entente :

  • La revente de votre propriété
  • L’augmentation de votre charge hypothécaire
  • La mise en location de votre propriété
  • La fin de la période d’amortissement initiale du prêt hypothécaire
  • Le remboursement au gré de ou des acheteur(s)

Dans tous les cas, vous devrez communiquer avec la SHDM. Pour vous simplifier la vie, nous avons mis à votre disposition des formulaires interactifs vous permettant de soumettre votre demande en ligne. Consultez les sections ci-dessous et sélectionnez le formulaire qui correspond à votre situation selon s’il s’agit d’une cession de rang lors d’un refinancement, de l’approbation du prix de revente ou encore d’un transfert entre coacquéreurs ou d’un état de compte. C’est rapide et efficace !

Consultez aussi notre FAQ
Programme Accès Condos
Acheteurs/Entente Acces Condos/Lien site AC

Le programme Accès Condos vous intéresse?

Consultez le site web accescondos.org

État de compte 

Dans différentes situations, les particuliers peuvent avoir besoin d’établir un portrait complet de leur situation financière (ensemble des avoirs, dettes et prêts personnels). C’est le cas notamment en prévision d’une revente, lors d’un exercice de planification financière ou pour l’obtention d’un financement additionnel.

Les signataires d’une Entente Accès Condos peuvent demander à la SHDM un état de compte qui pourra être remis aux institutions financières concernées. Cet état de compte peut également servir pour mettre fin à l’Entente Accès Condos en tout temps, dans ce cas-ci la part de la plus-value qui est due à la SHDM sera calculée en fonction d’un prix de revente estimatif.

À noter : L’évaluation présentée sur l’état de compte fourni par la SHDM est valide pour une période de six mois suivant sa date d’émission. Cette évaluation est offerte sans frais pour les propriétaires d’une unité accréditée Accès Condos.

Délai de traitement et d’approbation : Jusqu’à 30 jours après la réception de tous les documents et informations demandés.

Soumettre une demande d'état de compte
Acheteurs/Remboursement du crédit d’achat/État de compte
Acheteurs/Remboursement du crédit d’achat/État de compte

Approbation du prix de revente

La revente d’une propriété accréditée Accès Condos signifie la fin de l’Entente Accès Condos et le règlement du crédit d’achat qui a été accordé par la SHDM lors de l’achat de votre condo. Rappelons que l’Entente prévoit le remboursement du crédit d’achat ainsi qu’un pourcentage de la plus-value réalisée à la revente.

Afin de mener à bien la transaction, il est nécessaire de faire approuver préalablement le prix de revente qui déterminera le montant du remboursement à effectuer. Le montant de la plus-value à rembourser à la SHDM est calculé à partir du prix de revente final.

IMPORTANT : Si vous avez omis de faire approuver votre prix de revente avant d’entamer la mise en marché de votre unité et que vous êtes sur le point d’accepter une offre d’achat ou que vous avez rendez-vous chez votre notaire pour procéder à la vente de votre copropriété, vous devez plutôt remplir le formulaire État de compte dans la section précédente. Comme mentionné au sein de votre Entente Accès Condos, la production d’un état de compte requiert un délai allant jusqu’à 30 jours après la réception de tous les documents et informations demandés.

Délai de traitement et d’approbation : Jusqu’à 30 jours après la réception de tous les documents et informations demandés.

Soumettre une demande d'approbation du prix de revente
Acheteurs/Remboursement du crédit d’achat /Approbation du prix de revente
Acheteurs/Remboursement du crédit d’achat /Approbation du prix de revente
Acheteurs/Remboursement du crédit d’achat /Refinancement - cession de rang

Refinancement (cession de rang hypothécaire)

Dans le cas d’un refinancement, les particuliers peuvent être amenés à modifier l’ordre de priorité de leurs créanciers. C’est ce qu’on appelle une cession de rang. Une cession de rang peut être demandée lors du refinancement d’une hypothèque, pour mener à bien certains investissements ou lors d’arrangement avec des créanciers.

Les signataires d’une Entente Accès Condos qui souhaitent effectuer une cession de rang, doivent obtenir l’approbation préalable de la SHDM, sous réserve du respect des conditions suivantes :

  • Le prêt doit être un prêt hypothécaire fermé et non une marge de crédit hypothécaire
  • L’hypothèque principale doit correspondre au montant du prêt
  • Les termes doivent respecter les conditions fixées dans l’Entente Accès Condos (article 10 avant le 29 avril 2010 et article 7 après le 29 avril 2010).

Si la demande est acceptée, la SHDM devra recevoir les documents suivants pour révision et approbation avant la signature des différents intervenants :

  • Une copie de la convention de prêt
  • Une copie de l’acte hypothécaire 

À noter : Le notaire devra se déplacer aux bureaux de la SHDM pour la signature de l’acte de cession de rang et les frais de notaires seront à la charge du demandeur.

Délai de traitement et d’approbation : Jusqu’à 30 jours après la réception de tous les documents et informations demandés.

Soumettre une demande pour un refinancement (cession de rang)
Acheteurs/Remboursement du crédit d’achat /Refinancement - cession de rang
Acheteurs/Remboursement du crédit d’achat /Cession d'immeuble

Transfert entre coacquéreurs ou cession d’immeuble

Dans différentes circonstances, les particuliers peuvent être amenés à transférer leur titre de propriété ou à céder leur condo sans effectuer une vente. Cela peut arriver, par exemple, dans le cas d’une séparation entre conjoints copropriétaires. À noter que le cessionnaire deviendra entièrement responsable des termes et conditions du crédit d’achat.

Les signataires d’une Entente Accès Condos qui souhaitent effectuer un transfert de leur propriété, doivent obtenir l’approbation préalable de la SHDM, sous réserve du respect des conditions suivantes :

  • le prêt doit être un prêt hypothécaire fermé et non une marge de crédit hypothécaire,
  • l’hypothèque principale doit correspondre au montant du prêt,
  • les termes doivent respecter les conditions fixées dans votre Entente Accès Condos (article 10 si l’Entente a été signée avant le 29 avril 2010 et article 7 si elle a été signée après le 29 avril 2010).

Afin d’évaluer la demande, la SHDM devra recevoir les documents suivants pour révision et approbation avant la signature des différents intervenants :

  •   une copie de la lettre d’acceptation de l’institution financière pour le transfert du prêt hypothécaire au cessionnaire,
  •   un relevé bancaire confirmant le solde actuel du prêt,
  •   une copie de l’acte de cession.

À noter : Le notaire devra se déplacer aux bureaux de la SHDM pour la signature de l’acte de transfert et les frais de notaires seront à la charge du demandeur.

Délai de traitement et d’approbation : Jusqu’à 21 jours après la réception de tous les documents et informations demandés.

Soumettre une demande de transfert entre coacquéreurs ou cession d'immeuble
Acheteurs/Remboursement du crédit d’achat /Cession d'immeuble
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Refinancement (Cession de rang hypothécaire)

S’agit-il d’un changement d’institution financière ?
Si oui, veuillez préciser le nom de votre ancienne institution financière.
Pièce jointe à inclure (copie de la convention de prêt et copie de l’acte hypothécaire)
Non-obligatoire. Requis si la demande est acceptée.
Copie de la convention de prêt
Copie de l'acte hypothécaire

Vous avez une question additionnelle ou une remarque à préciser? Formulez-la dans le champ suivant :

Délai de traitement et d’approbation :
Jusqu’à 30 jours après la réception de tous les documents et informations demandés.

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Demande d’état de compte

Raison de la demande

Vous avez une question additionnelle ou une remarque à préciser? Formulez-la dans le champ suivant :

En vertu de l’Entente Accès Condos, la SHDM pourra réviser le prix de référence pour l’évaluation de la part de plus-value remboursable si le prix de vente ne reflète pas le marché.

Délai de traitement et d’approbation :
Jusqu’à 30 jours après la réception de tous les documents et informations demandés.

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Approbation du prix de revente

Cette transaction inclut-elle un stationnement ?
Avez-vous reçu l’offre d’achat officielle ?
Si oui, veuillez joindre une copie des documents
Pièce jointe (si cela s’applique à votre situation, joindre l'offre d’achat reçu des acheteurs)

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Délai de traitement et d’approbation :
Jusqu’à 30 jours après la réception de tous les documents et informations demandés.

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Transfert entre coacquéreurs ou cession d’immeuble

Veuillez joindre les documents exigés pour l'évaluation du dossier.
copie de la lettre d’acceptation de l’institution financière pour le transfert du prêt hypothécaire au cessionnaire
relevé bancaire confirmant le solde actuel du prêt
copie de l’acte de cession

Vous avez une question additionnelle ou une remarque à préciser? Formulez-la dans le champ suivant :

Délai de traitement et d’approbation :
Jusqu’à 21 jours après la réception de tous les documents et informations demandés.

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Formulaire d’inscription à la liste de fournisseurs de la SHDM

Par application de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et la protection des renseignements personnels, à laquelle la SHDM est assujettie en tant qu’organisme public, le fournisseur consent à ce que les renseignements apparaissant au présent formulaire puissent être divulgués.

La SHDM apprécie votre intérêt et vous remercie d’avoir rempli ce formulaire. En faisant partie de notre liste de fournisseurs, nous pourrons, au besoin, vous inviter à nous transmettre une proposition.
Rappelons que la SHDM ne s’engage à aucune obligation de quelque nature que ce soit envers les fournisseurs qui complètent ce formulaire.
Vous avez des questions concernant l’approvisionnement? Écrivez directement par courriel à : approvisionnement@shdm.org

Consultez en tout temps nos publications d’appels d’offres sur le site SEAO à www.seao.ca pour vérifier si des appels d’offres relatifs à votre secteur d’activité sont publiés par la SHDM.

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Si vous le jugez utile, vous pouvez ajouter des documents pour compléter le profil de votre entreprise

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