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Remboursement du crédit d’achat

Le crédit d’achat : quelles sont vos obligations? Comment et quand le rembourser?

Lorsque vous signez une Entente Accès Condos avec la SHDM, vous profitez d’un crédit d’achat correspondant à au moins 10 % du prix d’achat de votre propriété que vous appliquez à votre mise de fonds. Vous réduisez dès lors votre emprunt hypothécaire et accédez à votre propriété avec seulement 1 000 $ d’acompte. En contrepartie, vous vous engagez à rembourser ce crédit d’achat à la SHDM avec un pourcentage de la plus-value de votre propriété au moment où votre Entente Accès Condos prend fin. À noter que ce remboursement devra se faire chez le notaire en un seul paiement, la SHDM n’offrant aucune modalité de crédit.

La fin de votre Entente Accès Condos sous-entend que vous remboursez toutes les sommes dues à la SHDM. Voici les circonstances qui mènent à la fin de votre Entente :

  • La revente de votre propriété
  • L’augmentation de votre charge hypothécaire
  • La mise en location de votre propriété
  • La fin de la période d’amortissement initiale du prêt hypothécaire
  • Le remboursement au gré de ou des acheteur(s)


Dans tous les cas, vous devrez communiquer avec la SHDM.

Pour vous simplifier la vie, nous avons mis à votre disposition des formulaires interactifs vous permettant de soumettre votre demande en ligne et une calculatrice pour estimer rapidement le montant à rembourser.

Consultez les sections ci-dessous pour utiliser la calculatrice ou sélectionner le formulaire qui correspond à votre situation selon s’il s’agit d’une cession de rang lors d’un refinancement, de l’approbation du prix de revente ou encore d’un transfert entre coacquéreurs ou d’un état de compte. C’est rapide et efficace !

Consultez aussi notre FAQ
Programme Accès Condos
Acheteurs/Entente Acces Condos/Lien site AC

Le programme Accès Condos vous intéresse?

Consultez le site web accescondos.org

Estimez votre remboursement rapidement

Dans plusieurs situations, il est important pour les propriétaires d’unités accréditées Accès Condos, d’obtenir rapidement un estimé du montant à rembourser à la SHDM dans le cas de la fin de l’Entente Accès Condos.

En effet, lorsque vous désirez mettre en vente votre unité, effectuer le bilan de vos actifs et passifs ou encore prévoir quel montant économiser pour rembourser votre crédit d’achat avant la vente de votre condo, utilisez la calculatrice proposée dans le lien ci-contre. En effet, nul besoin à ce stade d’effectuer une demande d’état de compte puisque vous n’êtes pas encore prêt à mettre fin à votre Entente Accès Condos.

Cependant, si vous avez obtenu un crédit d'achat pour votre stationnement, ou si vous avez acheté votre copropriété dans le projet H3C, l'adresse des familles et des premiers acheteurs, merci de faire une demande d'état de compte pour connaître le montant à rembourser à la SHDM.

Faites vos calculs
Calculatrice_remboursement

Une calculatrice simple et rapide pour vous permettre d'estimer le montant à rembourser à la SHDM

Faites vos calculs

État de compte 

Dans différentes situations, les particuliers peuvent avoir besoin d’établir un portrait complet de leur situation financière (ensemble des avoirs, dettes et prêts personnels). C’est le cas notamment en prévision d’une revente, lors d’un exercice de planification financière ou pour l’obtention d’un financement additionnel.

Les signataires d’une Entente Accès Condos peuvent demander à la SHDM un état de compte qui pourra être remis aux institutions financières concernées. Cet état de compte peut également servir pour mettre fin à l’Entente Accès Condos en tout temps, dans ce cas-ci la part de la plus-value qui est due à la SHDM sera calculée en fonction d’un prix de revente estimatif.

À noter : L’évaluation présentée sur l’état de compte fourni par la SHDM est valide pour une période de trois mois suivant sa date d’émission. Cette évaluation est offerte sans frais pour les propriétaires d’une unité accréditée Accès Condos. Le prix de revente estimé dans l’état de compte, faisant l’objet de la présente demande, devra être réévalué en fonction du prix de vente réel, advenant qu’une offre d’achat soit acceptée avant ou pendant la période de validité de l’état de compte.

Délai de traitement et d’approbation : Jusqu’à 30 jours après la réception de tous les documents et informations demandés.

Soumettre une demande d'état de compte
Acheteurs/Remboursement du crédit d’achat/État de compte
Acheteurs/Remboursement du crédit d’achat/État de compte

Approbation du prix de revente

La revente d’une propriété accréditée Accès Condos signifie la fin de l’Entente Accès Condos et le règlement du crédit d’achat qui a été accordé par la SHDM lors de l’achat de votre condo. Rappelons que l’Entente prévoit le remboursement du crédit d’achat ainsi qu’un pourcentage de la plus-value réalisée à la revente.

Afin de mener à bien la transaction, il est nécessaire de faire approuver préalablement le prix de revente qui déterminera le montant du remboursement à effectuer. Le montant de la plus-value à rembourser à la SHDM est calculé à partir du prix de revente final.

IMPORTANT : Si vous avez omis de faire approuver votre prix de revente avant d’entamer la mise en marché de votre unité et que vous êtes sur le point d’accepter une offre d’achat ou que vous avez rendez-vous chez votre notaire pour procéder à la vente de votre copropriété, vous devez plutôt remplir le formulaire État de compte dans la section précédente. Comme mentionné au sein de votre Entente Accès Condos, la production d’un état de compte requiert un délai allant jusqu’à 30 jours après la réception de tous les documents et informations demandés.

Délai de traitement et d’approbation : Jusqu’à 30 jours après la réception de tous les documents et informations demandés.

Soumettre une demande d'approbation du prix de revente
Acheteurs/Remboursement du crédit d’achat /Approbation du prix de revente
Acheteurs/Remboursement du crédit d’achat /Approbation du prix de revente
Acheteurs/Remboursement du crédit d’achat /Refinancement - cession de rang

Refinancement (cession de rang hypothécaire)

Dans le cas d’un refinancement, les particuliers peuvent être amenés à modifier l’ordre de priorité de leurs créanciers. C’est ce qu’on appelle une cession de rang. Une cession de rang peut être demandée lors du refinancement d’une hypothèque, pour mener à bien certains investissements ou lors d’arrangement avec des créanciers.

Les signataires d’une Entente Accès Condos qui souhaitent effectuer une cession de rang, doivent obtenir l’approbation préalable de la SHDM, sous réserve du respect des conditions suivantes :

  • Le prêt doit être un prêt hypothécaire fermé et non une marge de crédit hypothécaire
  • L’hypothèque principale doit correspondre au montant du prêt
  • Les termes doivent respecter les conditions fixées dans l’Entente Accès Condos (article 10 avant le 29 avril 2010 et article 7 après le 29 avril 2010).

Si la demande est acceptée, la SHDM devra recevoir les documents suivants pour révision et approbation avant la signature des différents intervenants :

  • Une copie de la convention de prêt
  • Une copie de l’acte hypothécaire

À noter : Le notaire devra se déplacer aux bureaux de la SHDM pour la signature de l’acte de cession de rang et les frais de notaires seront à la charge du demandeur.

Délai de traitement et d’approbation : Jusqu’à 30 jours après la réception de tous les documents et informations demandés.

Soumettre une demande pour un refinancement (cession de rang)
Acheteurs/Remboursement du crédit d’achat /Refinancement - cession de rang
Acheteurs/Remboursement du crédit d’achat /Cession d'immeuble

Transfert entre coacquéreurs ou cession d’immeuble

Dans différentes circonstances, les particuliers peuvent être amenés à transférer leur titre de propriété ou à céder leur condo sans effectuer une vente. Cela peut arriver, par exemple, dans le cas d’une séparation entre conjoints copropriétaires. À noter que le cessionnaire deviendra entièrement responsable des termes et conditions du crédit d’achat.

Les signataires d’une Entente Accès Condos qui souhaitent effectuer un transfert de leur propriété, doivent obtenir l’approbation préalable de la SHDM, sous réserve du respect des conditions suivantes :

  • le prêt doit être un prêt hypothécaire fermé et non une marge de crédit hypothécaire,
  • l’hypothèque principale doit correspondre au montant du prêt,
  • les termes doivent respecter les conditions fixées dans votre Entente Accès Condos (article 10 si l’Entente a été signée avant le 29 avril 2010 et article 7 si elle a été signée après le 29 avril 2010).

Afin d’évaluer la demande, la SHDM devra recevoir les documents suivants pour révision et approbation avant la signature des différents intervenants :

  •   une copie de la lettre d’acceptation de l’institution financière pour le transfert du prêt hypothécaire au cessionnaire,
  •   un relevé bancaire confirmant le solde actuel du prêt,
  •   une copie de l’acte de cession.

À noter : Le notaire devra se déplacer aux bureaux de la SHDM pour la signature de l’acte de transfert et les frais de notaires seront à la charge du demandeur.

Délai de traitement et d’approbation : Jusqu’à 21 jours après la réception de tous les documents et informations demandés.

Soumettre une demande de transfert entre coacquéreurs ou cession d'immeuble
Acheteurs/Remboursement du crédit d’achat /Cession d'immeuble
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Le formulaire a bien été envoyé !

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Refinancement (Cession de rang hypothécaire)

S’agit-il d’un changement d’institution financière ?
Si oui, veuillez préciser le nom de votre ancienne institution financière.
Pièce jointe à inclure (copie de la convention de prêt et copie de l’acte hypothécaire)
Non-obligatoire. Requis si la demande est acceptée.
Copie de la convention de prêt
Copie de l'acte hypothécaire

Vous avez une question additionnelle ou une remarque à préciser? Formulez-la dans le champ suivant :

Délai de traitement et d’approbation :
Jusqu’à 30 jours après la réception de tous les documents et informations demandés.

En cliquant sur « Envoyer ma demande », vous consentez à ce que la SHDM traite les renseignements personnels contenus dans ce formulaire pour gérer votre demande. La manière dont la SHDM collecte, utilise, communique et conserve les renseignements personnels recueillis dans le cadre de ses activités est détaillée dans la section Renseignements personnels. Vous pouvez retirer votre consentement en tout temps et demander d’avoir accès et/ou de faire rectifier vos renseignements personnels en écrivant à l’adresse courriel suivante : [email protected]

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Envoyer ma demande

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Demande d’état de compte

Raison de la demande

Vous avez une question additionnelle ou une remarque à préciser? Formulez-la dans le champ suivant :

En vertu de l’Entente Accès Condos, la SHDM pourra réviser le prix de référence pour l’évaluation de la part de plus-value remboursable si le prix de vente ne reflète pas le marché.

Délai de traitement et d’approbation :
Jusqu’à 30 jours après la réception de tous les documents et informations demandés.

En cliquant sur « Envoyer ma demande », vous consentez à ce que la SHDM traite les renseignements personnels contenus dans ce formulaire pour gérer votre demande. La manière dont la SHDM collecte, utilise, communique et conserve les renseignements personnels recueillis dans le cadre de ses activités est détaillée dans la section Renseignements personnels. Vous pouvez retirer votre consentement en tout temps et demander d’avoir accès et/ou de faire rectifier vos renseignements personnels en écrivant à l’adresse courriel suivante : [email protected]

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Approbation du prix de revente

Cette transaction inclut-elle un stationnement ?
Avez-vous reçu l’offre d’achat officielle ?
Si oui, veuillez joindre une copie des documents
Pièce jointe (si cela s’applique à votre situation, joindre l'offre d’achat reçu des acheteurs)

Vous avez une question additionnelle ou une remarque à préciser? Formulez-la dans le champ suivant :

Délai de traitement et d’approbation :
Jusqu’à 30 jours après la réception de tous les documents et informations demandés.

En cliquant sur « Envoyer ma demande », vous consentez à ce que la SHDM traite les renseignements personnels contenus dans ce formulaire pour gérer votre demande. La manière dont la SHDM collecte, utilise, communique et conserve les renseignements personnels recueillis dans le cadre de ses activités est détaillée dans la section Renseignements personnels. Vous pouvez retirer votre consentement en tout temps et demander d’avoir accès et/ou de faire rectifier vos renseignements personnels en écrivant à l’adresse courriel suivante : [email protected]

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Transfert entre coacquéreurs ou cession d’immeuble

Veuillez joindre les documents exigés pour l'évaluation du dossier.
copie de la lettre d’acceptation de l’institution financière pour le transfert du prêt hypothécaire au cessionnaire
relevé bancaire confirmant le solde actuel du prêt
copie de l’acte de cession

Vous avez une question additionnelle ou une remarque à préciser? Formulez-la dans le champ suivant :

Délai de traitement et d’approbation :
Jusqu’à 21 jours après la réception de tous les documents et informations demandés.

En cliquant sur « Envoyer ma demande », vous consentez à ce que la SHDM traite les renseignements personnels contenus dans ce formulaire pour gérer votre demande. La manière dont la SHDM collecte, utilise, communique et conserve les renseignements personnels recueillis dans le cadre de ses activités est détaillée dans la section Renseignements personnels. Vous pouvez retirer votre consentement en tout temps et demander d’avoir accès et/ou de faire rectifier vos renseignements personnels en écrivant à l’adresse courriel suivante : [email protected]

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Formulaire d’inscription à la liste de fournisseurs de la SHDM

Par application de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et la protection des renseignements personnels, à laquelle la SHDM est assujettie en tant qu’organisme public, le fournisseur consent à ce que les renseignements apparaissant au présent formulaire puissent être divulgués.

La SHDM apprécie votre intérêt et vous remercie d’avoir rempli ce formulaire. En faisant partie de notre liste de fournisseurs, nous pourrons, au besoin, vous inviter à nous transmettre une proposition.
Rappelons que la SHDM ne s’engage à aucune obligation de quelque nature que ce soit envers les fournisseurs qui complètent ce formulaire.
Vous avez des questions concernant l’approvisionnement? Écrivez directement par courriel à : [email protected]

Consultez en tout temps nos publications d’appels d’offres sur le site SEAO à www.seao.ca pour vérifier si des appels d’offres relatifs à votre secteur d’activité sont publiés par la SHDM.

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Si vous le jugez utile, vous pouvez ajouter des documents pour compléter le profil de votre entreprise

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Estimez le montant à rembourser à la SHDM

Répartition de la valeur de votre propriété i
Pour connaître le prix d'acquisition de votre condo, référez-vous à l'Acte d'achat notarié de votre copropriété.X


10
  • 10 %
  • 15 %
  • 20 %
10
  • 10 %
  • 15 %
  • 20 %

En cas de disparité entre les montants présentés sur cette calculatrice et ceux de l'état de compte produit par la SHDM, ces derniers ont priorité.

Les champs en rouge sont requis. Assurez-vous qu’ils sont remplis correctement.

Demande de service

Pour faciliter vos démarches et afin de mieux vous servir, vous pouvez effectuer une demande de service en ligne par l’intermédiaire de ce formulaire.

S’il s’agit d’une réparation urgente (Exemple: une toilette non fonctionnelle, une fuite d’eau, un bris de chauffage), composez immédiatement le 514 380-SHDM (7436) en précisant qu’il s’agit d’une réparation urgente. Un service d’urgence 24 h/24, 7 j/7 est disponible.

Lors de l’intervention dans votre logement, nous vous demandons de garder, en tout temps, une distance de 2 mètres avec notre employé.

Inscrivez votre numéro et sélectionner l’adresse qui apparait dans la caseX
Laissez le champ vide s’il n’y a pas d’appartement.X
Veuillez inscrire le numéro de téléphone qui permettra au préposé de vous joindre pour fixer un rendez-vous.X
Une adresse courriel est indispensable pour obtenir un suivi de votre demande de service.X
Sélectionnez la nature du service demandé selon le choix ci-dessous, en cliquant sur l’image correspondante :
Si vous avez plusieurs demandes de service, merci de transmettre un formulaire par demande.X

Demande administrative
Copie du bail, question concernant votre bail, accès au technicien pour le service internet, stationnement, courrier, relevé 31, remboursement d’un dépôt, etc.



Demande de réparation
Problème électrique, plomberie, fenêtres, portes, serrure, intercom, plâtre, etc.



Demande de ménage et d’entretien
Extermination, propreté et entretien des espaces communs, déneigement et entretien des espaces extérieurs, gestion des matières résiduelles : déchets, recyclage, résidus alimentaires, etc.

Décrivez brièvement votre demande de service : (champ obligatoire)
Pièce jointe (au besoin) :
Vous pouvez joindre jusqu’à trois fichiers dont la taille totale ne dépasse pas 20 MoX
En cas d’absence, autorisez-vous l’équipe de la SHDM à entrer dans votre logement ?

Dans tous les cas, un représentant de la SHDM communiquera avec vous dans les plus brefs délais avant de se déplacer.

En cliquant sur « Envoyer ma demande », vous consentez à ce que la SHDM traite les renseignements personnels contenus dans ce formulaire pour gérer votre demande. La manière dont la SHDM collecte, utilise, communique et conserve les renseignements personnels recueillis dans le cadre de ses activités est détaillée dans la section Renseignements personnels. Vous pouvez retirer votre consentement en tout temps et demander d’avoir accès et/ou de faire rectifier vos renseignements personnels en écrivant à l’adresse courriel suivante : [email protected]

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Envoyer la demande

En cliquant sur « Envoyer la demande », un numéro de suivi apparaitra sur votre écran. Merci de le prendre en note et de le communiquer à notre équipe lors de vos prochains suivis.