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FAQ
Doit-on faire affaire avec la banque qui finance le projet?
La SHDM facilite une offre avantageuse de financement individuel par l’institution financière du projet. Nous encourageons donc l’acheteur à faire affaire avec cette institution.
Est-ce qu'on peut acheter une propriété avec le programme Accès Condos à l'extérieur de Montréal?
Non. Le programme Accès Condos n’est disponible qu’aux acheteurs d’une propriété sur le territoire de la ville de Montréal.
Est-ce que le crédit d'achat peut servir de mise de fonds pour l'achat d'une propriété?
Oui, la valeur du crédit d’achat est reconnue par les institutions financières comme mise de fonds pour l’achat d’une propriété.
Suis-je libre de vendre ma propriété à n'importe quel moment?
Vous êtes libre de vendre votre propriété à n’importe quel moment en autant que, selon les modalités de l’entente Accès Condos, le crédit d’achat et une part de la plus-value soient remboursés à la SHDM lors de la vente de votre propriété.
Les prix sont-ils négociables?
Les prix ne sont pas négociables.
Y-a-t-il des projets Accès Condos prévus dans tous les arrondissements de la ville?
Nous le souhaitons. Toutefois, dépendamment des terrains disponibles et du prix de ceux-ci, nous ne pouvons prévoir dans quel arrondissement nous construirons des immeubles en copropriété divise.
De qui j'achète mon condo?
La transaction d’achat intervient entre l’acheteur et le promoteur. La SHDM n’agit pas à titre de vendeur des unités, elle est un tiers à la transaction d’achat qui lie le promoteur et l’acheteur.
Quelle est la responsabilité de la SHDM?
La Société agit comme intermédiaire entre le promoteur et le client afin de faciliter l’accès à la propriété, en offrant le crédit d’achat de 10 % aux acheteurs. La SHDM n’agit à titre ni de promoteur, ni de constructeur, ni de vendeur.
Qui construit les projets participant au programme Accès Condos?
Les immeubles sont construits par des promoteurs du secteur privé, qui vendent directement les condos aux acheteurs. La SHDM, offre uniquement le crédit d’achat de 10 % aux acheteurs dans le cadre du programme Accès Condos.
Est-ce que les immeubles d'habitation sont protégés par par un plan de garantie pour les maisons neuves?
La SHDM exige des promoteurs sélectionnés dans le cadre des unités accréditées au programme Accès Condos, qu’un plan de garantie soit offert à chacun des acheteurs par un administrateur dont notamment La Garantie de construction résidentielle, l’Association des professionnels de la construction et de l’habitation du Québec (APCHQ) et l’Association des constructeurs du Québec (ACQ).
Puis-je faire des modifications aux plans avant la construction de mon unité?
Afin de maintenir les coûts d’achat au plus bas, les plans des unités ont été uniformisés. Vous ne pouvez donc apporter aucune modification à votre unité.
Est-ce que je peux faire des choix dans les éléments de finition tels que les planchers, les armoires, etc.?
Pour certains projets, le constructeur peut offrir un choix limité de finition lorsque l’achat se fait sur plan. Pour d’autres projets, lorsque le bâtiment est construit, le choix des finitions est fait par un designer.
Est-ce que les superficies indiquées sur les plans sont nettes ou brutes?
Les superficies indiquées sur les plans sont brutes. C’est-à-dire qu’elles comprennent la moitié de l’épaisseur des murs mitoyens et la totalité de l’épaisseur des murs extérieurs. La superficie des balcons n’est pas incluse.
Est-ce que les stationnements sont inclus dans le prix?
Dépendamment des projets, des stationnements intérieurs et/ou extérieurs sont généralement prévus selon les normes municipales. Toutefois, ils sont vendus séparément.
Qui est responsable du service après-vente et de la garantie?
Le promoteur demeure seul responsable de la livraison et de la qualité des unités conformément aux dispositions du Code civil du Québec. De plus, un plan de garantie pour les maisons neuves est offert par le promoteur à chacun des acheteurs d’une unité accréditée Accès Condo. La SHDM n’est pas responsable du service après-vente ni de l’application des garanties.
De son côté, la SHDM s’assure que le promoteur a pris toutes les garanties exigées dans le cadre de l’accréditation Accès Condos avant la livraison du projet.
Comment puis-je joindre le promoteur?
Les coordonnées du promoteur sont inscrites à la page arrière du contrat préliminaire. Les numéros de téléphone des promoteurs sont également indiqués dans la section Projets, à leur page de projet respective, sous la rubrique « Promoteur » au bas du menu de gauche.
Suis-je libre de vendre ma propriété à n’importe quel moment?
Vous êtes libre de vendre votre propriété à n’importe quel moment, pour autant que, selon les modalités de l’Entente Accès Condos, le crédit d’achat et la part de la plus-value identifiées dans votre Entente soient remboursés à la SHDM lors de la vente de votre propriété.
Qui doit déterminer le prix de revente de mon condo?
Le propriétaire est responsable d’établir le prix de revente de son condo. Cependant, il doit le faire approuver par la SHDM aux fins du calcul du montant du remboursement du crédit d’achat Accès Condos.
Il est donc suggéré de faire approuver votre prix de revente en amont des négociations avec de potentiels acheteurs. Pour faire une demande d’approbation de prix de revente, consultez la section Remboursement du crédit d'achat pour connaître la marche à suivre.
Comment est calculée la plus-value?
Si vous mettez fin à votre Entente Accès Condos à la revente de votre unité, la plus-value est calculée par la différence entre le prix d’achat et le prix de revente. Notez que le prix de revente doit être approuvé par la SHDM.
Puis-je à nouveau être admissible au programme Accès Condos après avoir vendu mon premier condo financé par le programme?
Oui. Rappelons que les conditions imposées sont d’habiter dans son condo et de ne pas avoir en même temps deux Ententes Accès Condos. Mais il est tout à fait possible de conclure deux ententes successives, sous réserve de mettre fin à la première entente et de rembourser le crédit d’achat du premier condo avant de signer l’acte de vente du suivant.
Lors de la revente, est-ce que je peux céder le crédit d’achat à l’acheteur?
Le crédit d’achat n’est pas transférable. Il doit être remboursé par le propriétaire à qui la SHDM l’a octroyé.
Je vends mon condo à un prix inférieur à mon prix d’achat, vais-je bénéficier d’une réduction du remboursement du crédit d'achat?
Non, notez que le crédit d’achat qui vous a été accordé est remboursable en totalité et qu’aucune déduction ne peut être appliquée même si vous vendez votre condo à un prix inférieur à son coût d’acquisition. Dans le cas où le prix de revente ne reflète pas la valeur au marché, la part de la plus-value à rembourser à la SHDM sera évaluée en fonction de la valeur du marché évaluée par l’équipe des Finances de la SHDM selon différents critères, comme l’analyse des transactions comparables récentes, l’évaluation municipale et l’évolution du marché dans le secteur.
Lors de la revente d’un condo avec stationnement, comment détermine-t-on la valeur du condo aux fins du calcul de la part de la plus-value à rembourser à la SHDM?
Le remboursement de la part de la plus-value à rembourser à la SHDM est applicable au condo seulement.
Dois-je déduire les frais de courtier dans le prix de vente de ma propriété aux fins du calcul de la plus-value?
Non, aucune déduction ne s'applique au prix de vente officiel confirmé par le notaire.
Puis-je inclure certains frais additionnels lors de l’achat dans le prix utilisé aux fins du calcul de la plus-value (ex : climatiseur, frais notaire)?
En vertu de votre Entente Accès Condos, la plus-value doit être calculée à partir du prix d’achat de la copropriété seulement (taxes incluses) inscrit à l’acte de vente.
Le remboursement du crédit d’achat peut-il se faire même si je n'ai pas l'intention de vendre mon condo?
Le remboursement du crédit d’achat peut se faire à tout moment, sur demande d’un état de compte qui inclut une évaluation de la plus-value calculée par l’équipe des Finances de la SHDM selon différents critères, comme l’analyse des transactions comparables récentes, l’évaluation municipale et l’évolution du marché dans le secteur.
Comment le montant du remboursement du crédit d’achat est-il déterminé si je ne vends pas ma propriété?
Le montant du remboursement du crédit d’achat est déterminé en fonction de la valeur marchande au moment du remboursement qui est évaluée par l’équipe des Finances de la SHDM selon différents critères, comme l’analyse des transactions comparables récentes, l’évaluation municipale et l’évolution du marché dans le secteur.
Puis-je rembourser le crédit d’achat Accès Condos en plusieurs versements?
Non, le remboursement doit être effectué en un seul paiement. Aucun financement n’est accessible via la SHDM.
Le remboursement du crédit d’achat nécessite-t-il l’intervention d’un notaire?
Vous n’avez pas l’obligation d’obtenir une quittance immédiatement, toutefois, sachez qu’elle sera exigée notamment lors de la vente ou du refinancement de votre propriété.
Ainsi, lors de l’octroi de votre crédit d’achat, une hypothèque a été publiée sur votre immeuble. Le remboursement du crédit d’achat met fin à votre dette découlant de l’Entente Accès Condos, mais n’éteint pas cette hypothèque, puisque seule une quittance préparée par un notaire permet de radier l’hypothèque.
La radiation de l'hypothèque et la quittance ont pour fonction de confirmer de façon publique et officielle que le créancier, la SHDM dans ce cas, a bien reçu toutes les sommes dues par le propriétaire. Cela garantit à tout futur acheteur qu’il achètera la propriété libre d’hypothèques et de toute dette liée à celle-ci.
Comment procéder dans le cas d’un refinancement, cession de rang, etc.?
Le propriétaire doit remplir une demande de cession de rang ou de transfert entre coacquéreurs disponible en ligne dans la section Acheteurs/Remboursement du crédit d'achat.
Le prêt doit être un prêt hypothécaire fermé et non une marge de crédit hypothécaire.
Si le refinancement ne respecte pas les conditions de votre Entente Accès Condos, il faut rembourser le crédit d’achat à la SHDM en remplissant une demande d’état de compte.
L'état de compte fourni par la SHDM est valide pour combien de temps?
L’évaluation présentée sur l’état de compte fourni par la SHDM est valide pour une période de trois mois suivant sa date d’émission. Aucun intérêt ne sera calculé sur ce montant.
Formulaire d’inscription à la liste de fournisseurs de la SHDM
Par application de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et la protection des renseignements personnels, à laquelle la SHDM est assujettie en tant qu’organisme public, le fournisseur consent à ce que les renseignements apparaissant au présent formulaire puissent être divulgués.
La SHDM apprécie votre intérêt et vous remercie d’avoir rempli ce formulaire. En faisant partie de notre liste de fournisseurs, nous pourrons, au besoin, vous inviter à nous transmettre une proposition.
Rappelons que la SHDM ne s’engage à aucune obligation de quelque nature que ce soit envers les fournisseurs qui complètent ce formulaire.
Vous avez des questions concernant l’approvisionnement? Écrivez directement par courriel à : approvisionnement@shdm.org
Consultez en tout temps nos publications d’appels d’offres sur le site SEAO à www.seao.ca pour vérifier si des appels d’offres relatifs à votre secteur d’activité sont publiés par la SHDM.
En cas de disparité entre les montants présentés sur cette calculatrice et ceux de l'état de compte produit par la SHDM, ces derniers ont priorité.